EXPERTISE FONCIÈRE – DIVISION DU BÂTI

Bornage – reconnaissance de limites

Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir.

Division foncière – Déclaration préalable – Permis d’aménager

La division foncière consiste à morceler une propriété afin d’obtenir plusieurs entités.
La division s’opère aussi bien pour diviser une propriété non bâtie afin (détacher une bande de terrain pour la rattacher à la propriété voisine), que pour diviser une propriété bâtie (division au droit d’un mur de refend) en vue de la création de deux entités bâties indépendantes.

Copropriété : Création – Scission – Modification

L’article 1er de la Loi du 10 juillet 1965 délimite le champ d’application du régime de la copropriété à toute division d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Division en volumes

La division en volumes est une technique juridique consistant à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes. Chaque fraction s’inscrit dans l’emprise de volumes définis géométriquement dans les trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF (Nivellement Général de la France).

Urbanisme – Assistant montage foncier

Préalablement à tout projet d’aménagement, ALTEA EXPERTS vous propose une étude préalable de faisabilité, afin de veiller à la conformité du projet, notamment avec l’ensemble des règles d’urbanisme et du PLU (Plan Local d’Urbanisme).