Nos compétences
EXPERTISE FONCIÈRE – DIVISION DU BÂTI
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir.
La division foncière consiste à morceler une propriété afin d’obtenir plusieurs entités.
La division s’opère aussi bien pour diviser une propriété non bâtie afin (détacher une bande de terrain pour la rattacher à la propriété voisine), que pour diviser une propriété bâtie (division au droit d’un mur de refend) en vue de la création de deux entités bâties indépendantes.
L’article 1er de la Loi du 10 juillet 1965 délimite le champ d’application du régime de la copropriété à toute division d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
La division en volumes est une technique juridique consistant à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes. Chaque fraction s’inscrit dans l’emprise de volumes définis géométriquement dans les trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF (Nivellement Général de la France).
Préalablement à tout projet d’aménagement, ALTEA EXPERTS vous propose une étude préalable de faisabilité, afin de veiller à la conformité du projet, notamment avec l’ensemble des règles d’urbanisme et du PLU (Plan Local d’Urbanisme).