EXPERTISE FONCIÈRE – DIVISION DU BÂTI
COPROPRIÉTÉ : CRÉATION – SCISSION – MODIFICATION
L’article 1er de la Loi du 10 juillet 1965 délimite le champ d’application du régime de la copropriété à toute division d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
ALTEA EXPERTS vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet : rédaction des plans des intérieurs (immeubles existants) ou exploitation des plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire), détermination de l’emprise des lots, rédaction ou modification des Etats Descriptifs de Division, calcul des quotes-parts des parties communes, des charges générales et d’équipements communs, refonte de la copropriété…
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